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MENTIONS LEGALES

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Annexées au Contrat
Article 1 – Le présent document définit les conditions dans lesquelles la salle du Hangar de Montrouge® est liée à la personne physique ou morale avec qui elle traite, désignée dans les présentes sous le terme : « le Preneur ».

Article 2 – Réservation : Toute réservation se fait par écrit et par un règlement d’acompte de 50% du prix total TTC, tel qu’établi au devis du Contrat de Location.
FACULTE DE RENONCIATION (Art L 111-1 du Code de la consommation) – Le Preneur dispose d’un délai de sept jours, jours fériés compris à compter de la date de la réservation pour y renoncer par lettre RAR. Ce délai est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. L’usage par le Preneur du droit à renonciation dans le délai de sept jours ne donnera lieu à aucun paiement ou dédommagement au profit de Hangar Productions.
La réservation devient définitive à l’expiration du délai de réflexion de sept jours et par le règlement du solde soit 50% du prix total TTC, tel qu’établi au devis.

Article 3 – Annulation : Si une annulation, pour quelque cause que ce soit, intervient moins de 8 jours avant la date prévue de la prestation, le Preneur restera redevable de 100% du prix TTC tel que prévu au devis.
En cas d’annulation et ce quelle qu’en soit la cause, intervenant dans un délai supérieur à 8 jours avant la date prévue de la prestation, les sommes versées à la réservation seront intégralement conservées par Hangar Productions à titre de dédit.

Article 4 – Assurance : Le preneur s’engage à souscrire une assurance Responsabilité Civile couvrant l’entière responsabilité de la manifestation qu’il organise, les aménagements qu’elle peut impliquer ainsi que les biens et personnes (invités, traiteurs, cuisiniers, prestataires divers…) qu’il autorise dans l’enceinte de la salle de Hangar Productions.

Article 5 – Devis : Tout évènement se déroulant dans la salle du Hangar fera l’objet d’un devis prévoyant les équipements loués et les services fournis ainsi que les dates et le prix. Il renvoie au présent document pour les Conditions Générales de mise à disposition et d’utilisation dont le Preneur s’engage à respecter tous les termes.

Article 6 – Paiement : Les prix indiqués sont TTC. Les factures ‘Entreprises’ sont payables à réception au comptant au siège de Hangar Productions. Tout retard de paiement à compter de 8 jours après la date de réception de la facture fera l’objet d’une facturation d’intérêts de retard au taux légal en vigueur.

Article 7 – Dégradations : Un dépôt de garantie de 1 000 € est demandé en cas de dégradation des lieux loués, par le Preneur, ses invités ou prestataires. Cette caution devant être versée au plus tard durant la semaine précédant l’événement, sera rendue au Preneur à sa sortie des lieux, déduction faite des détériorations et des frais de remise en état éventuels (facturation minimum de 50 €). Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé au tarif de remplacement. Si le cautionnement s’avère insuffisant, la différence sera intégralement facturée au Preneur. Par ailleurs, toute demande de modification ou transformation apportée aux structures, notamment sols, murs, plafonds, éclairages, etc… fera l’objet d’un accord préalable et écrit de la part de Hangar Productions, ainsi que d’un devis et une facturation spécifiques.

Article 8 – Responsabilité : Hangar Productions ayant souscrit une assurance contre les risques incendies et dégâts des locaux loués, tout bien apporté dans les locaux par le Preneur devra être assuré par celui-ci conformément à l’article 4. Il lui sera demandé une attestation d’assurance multirisques couvrant les dégâts susceptibles d’être causés par ses invités et comportant une clause de renonciation de recours contre Hangar Productions et contre son assureur.
Hangar Productions exclue notamment toute responsabilité pour tout dommage ou vol de tout objet à l’intérieur comme à l’extérieur de son enceinte y compris dans ses dépendances et parkings.

Article 9 – Force majeure art. 1218 du Code Civil : S’entend de tout événement extérieur aux parties présentant à la fois un caractère imprévisible et insurmontable empêchant l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au Contrat. La force majeure exonérant Hangar Productions de toute responsabilité dans l’interruption ou la non-exécution de ses obligations et excluant tout dédommagement pour le preneur.

Article 10 – Restauration : Dans le cadre d’une réservation incluant une prestation de restauration, le Preneur s’engage lors de la réservation sur un nombre de convives présents au jour de la manifestation. De plus, le Preneur confirmera par écrit à Hangar Productions et au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant le début de la manifestation, le nombre de convives définitivement arrêté par lui.
Toute modification ultérieure fera l’objet d’une facturation selon devis initial établi, si le nombre effectif de convives est supérieur à la réservation, la facture sera majorée au prorata de l’excédant de convives. Toute prestation supplémentaire demandée par le Preneur au cours de la manifestation ou non prévue au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 11 : Hangar Productions se réserve le droit absolu de résilier unilatéralement et sans préavis ni indemnité toute prestation dont l’objet ou la cause s’avérerait incompatible avec la destination des lieux loués ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou encore risquerait de troubler l’ordre public.

Article 12 : Toute manifestation publique à caractère musical ou télévisuel devra faire l’objet d’une déclaration préalable par le Preneur auprès de la SACEM. Toute infraction à la réglementation SACEM sera imputable au Preneur.

Article 13 : En cas de litige ou différent nés de l’interprétation ou de l’exécution des différents articles des présentes Conditions Générales de Location, ceux-ci seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.
Conditions Particulières
Etat des Lieux : Le Preneur s’engage à restituer les lieux dans l’état où ils lui ont été livrés,
excepté nettoyage standard, un état des lieux contractuel en faisant foi.
Les horaires de location débutent à l’ouverture des portes et finissent à leur fermeture, après état des lieux de sortie, rangement effectué, poubelles triées et sorties. En outre, il devra y avoir convenance contractuelle concernant les horaires de montage / démontage éventuels dans la limite des heures d’ouverture de la salle.
Location en journée : Les locations de salle d’une demi-journée correspondent aux tranches horaires 9 heures-13 heures ou 14 heures-18 heures. En cas de dépassement d’horaire, il sera facturé la journée complète au Preneur.
Location en soirée : Les locations en soirée se déroulent de 19 heures à 01 heure sauf indication contraire portée au Contrat, la fermeture des portes pouvant être portée à 03 heures du matin au plus tard.
Il n’y pas de dépassement possible de l’horaire initialement prévu au Contrat.
Le niveau sonore ne devant pas dépasser 80 dBA à l’intérieur de la salle, il n’est pas autorisé l’utilisation de matériel audio autre que celui appartenant à la salle et mis à disposition du Preneur.
Conformément au décret n°92-478 du 29 mai 1992, nous rappelons qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Le Preneur étant seul responsable de ce qui se passe à l’intérieur de la salle louée, il lui revient le devoir de faire respecter cette interdiction de fumer par ses invités.
Les consignes générales de sécurité ainsi que la Loi elle-même impliquent le respect des riverains, en conséquence il n’est donc pas autorisé de présence collective à l’extérieur de la salle après 23H.

1. RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES

Directeur de la Publication : Jacques Saulnier Editeur : Raison Sociale: HANGAR PRODUCTIONS® – SARL
Adresse: 33 rue Camille Pelletan, 92120 Montrouge, Tel: 01.47.46.17.05

2. DROITS D’AUTEUR – DROITS DE REPRODUCTION

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Définition

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7. MODIFICATION DE CETTE NOTICE

HANGAR PRODUCTIONS® se réserve le droit de modifier ou, de façon plus générale, d’actualiser cette notice à tout moment et sans préavis. C’est pourquoi nous vous invitons à consulter régulièrement cette notice.

8. POUR NOUS CONTACTER

Vous pouvez nous contacter à partir de notre formulaire de contact pour tous commentaires ou questions relatifs à la présente notice.

9. CREATION – DEVELOPPEMENTS

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10. HEBERGEMENT DU SITE

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